de l'industrie laitière renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Par un courrier du 4 février 2025, le tribunal a demandé au requérant, sur le fondement de l'article L. 613-1-1, la production de la copie recto-verso de son titre de séjour.

nationale de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 7.

L'article 13 modifié de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 (Arrco), fixe les taux de cotisations contractuels en précisant dans son dernier alinéa qu'ils

national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi prévoit la création de commissions paritaires de l'emploi constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de

paritaire nationale de l'emploi de la convention collective Syntec, pris en application d'un accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969,étendu par arrêté du 14 octobre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle estime que cette activité ne peut se trouver exclue du champ d’application territorial de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’Accord national interprofessionnel de retraite

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

  » L’article 1 er de l’accord national interprofessionnel de retraite du 8   décembre 1961 est ainsi rédigé   : «   Les entreprises membres d’une organisation adhérente au MEDEF, à

X... a été engagé le 8 mai 1967 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, le 23 décembre 1993, M.

L. 212-4 du Code du travail, que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; qu'une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part

réduiraient le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ; que cet accord, étendu par arrêté ministériel du 23 février 1999, institue une réduction de la durée du travail à 35 heures mensuelles

de l’accord franco-algérien sont applicables ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien.

Sur l'application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 L'article 5 de l'accord national interprofessionnel de 1975, applicable à la relation de travail en vertu du

6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 6 alinéa 2 de l’accord franco-algérien

Aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence