[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ayant fondé sa demande de décharge, non sur l'article 2310 ou sur l'article 2314 du code civil, mais expressément sur leur combinaison, bien que ces deux textes concernent, distinctement, le recours

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

Il leur sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant précisé au dispositif.

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367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINF et 25/2363.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02409 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIND et 25/2362.

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02408 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINB et 25/2361 ; Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d’ordonner la jonction des affaires RG n° 24-2368 et n° 24-2469 sous le premier numéro en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure

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Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants