326 dollars à titre principal et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge du salarié qui a succombé en ses prétentions.

Y... demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des article 237 et 238 du code civil, - dit n'y avoir lieu au versement de dommages

En l'espèce, Monsieur [X] [K], condamné aux dépens, versera à la MATMUT une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte huissier délivré le 12 janvier 2018, Monsieur D... S... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil.

Débouter Madame X... de toutes ses demandes. La condamner au paiement d'une somme de 5.000 sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 231-4 III, alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, dispositions s'inscrivant dans le cadre des dispositions de l'article L. 231-4 II du même code et pénalement sanctionnées.

la SCI SILAGI et Monsieur X... à payer à Maître SAMZUN, es qualités, la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 juillet 2008 le juge aux affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce entre les époux Louis X... et Nicole Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil

auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision ayant été à l’issue

code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

Sur assignation de Madame, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a principalement : - prononcé le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code

450 du code de procédure civile.

X... doit donc être déclaré recevable en ce que son appel porte sur le prêt de 6.097,96 euros et irrecevable pour le surplus. - au fond : Aux termes de l'article 1326 du code civil "l'acte juridique

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la société SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l'instance.