/87 du Conseil du 23 juillet 1987 et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur ; que de ces motifs, appliquant aux droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1

; que des prélèvements contradictoires ont été opérés " ; qu'aux termes de l'article 70, paragraphe 1, du Code des douanes communautaire, " lorsque l'examen ne porte que sur une partie des marchandises

de l'article 220-2 B ; ALORS QUE les conditions de forme et de délai instituées à l'article 236- 2 du Code des douanes communautaire pour l'exercice, par l'autorité douanière, de la faculté qui lui

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

Par courrier du 21 octobre 2011, la société FM Logistique a sollicité du bureau principal des douanes d'Arras, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, le remboursement des

223, 237, 238, 239, 240 et 411 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

233 du code des douanes ; que ce moyen sera également rejeté ; dans ces conditions, l'Administration des douanes était en droit de relever à l'encontre de M.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

du code des douanes communautaire ; 3°/ que la confiance légitime du redevable doit être protégée sur le fondement de l'article 220.2 du code des douanes communautaire lorsque ce sont les autorités

220 § 2 point b) du code des douanes communautaire.

236 du code des douanes communautaire.

posteriori en 1997 par le CERDOC de Lyon constitue une erreur, constitutive d'une circonstance particulière au sens de l'article 239-1 du Code des douanes communautaires et que la concluante, qui n'a

et apparaissait raisonnable ; Qu'il s'en suit que le délai de l' article 352 ter du code des douanes, plus favorable que le délai de l'article 352, est lui aussi compatible avec le principe d'effectivité

du code des douanes communautaires.

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires ; que par courrier du 27 septembre 2007 l'administration notifiait à la Société DHL GLOBAL FORWARDING son refus de faire droit à cette

des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 18.