préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article

de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ..." et qu'aux termes de l'article

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. ..." et qu'aux termes de l'article

à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des

préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." et qu'aux termes de l'article

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, sur le fondement de l'article

PREALABLE DE LA SOCIETE, QUE CES CLAUSES DE LA CONVENTION QUI A ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND, ETABLISSENT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE

et tentative d'extorsion de fonds et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Une telle régularisation était tout à fait impérative, eu égard au plan de continuation, d'une part, et à l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, d'autre part.

X... à engager, dès ce moment, la procédure de dissolution de la société, imposée par l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966; qu'insuffisamment motivé sur ces défaillances corroborées par les investigations

Et en vertu de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

SUR LE PREMIER Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LOIS DES 20 MARS 1956 ET 21 MARS 1941, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

condamné à combler partiellement l'insuffisance d'actif et de l'avoir déclaré déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

CADRE DU SERVICE ORGANISE PAR LE CENTRE A DIVERSES SUJETIONS POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITES REMUNEREE A TEMPS PARTIEL AU PROFIT DU CENTRE, LES PLACANT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE

    Article 241 of the Criminal Code provides as follows: “§   1.

février 2000 à l'intéressée ; qu'au surplus, la circonstance que ledit jugement ne lui aurait pas été notifié serait sans influence sur sa régularité ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article