civile), au profit de M. de R., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

auquel la Cour se réfère expressément pour exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions initiales des parties, qui a : - prononcé le divorce des époux Y... en application de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de

vols avec arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, assortis d'une période de sûreté de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

inopérant que l'officier ministériel n'aurait encouru aucun grief de partialité, et sans dire en quoi ce versement aurait été indispensable à l'exécution de la mission judiciaire, la cour d'appel a violé l'article

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la peine ; Que le moyen est donc dénué de pertinence ; x Sur le moyen unique de cassation proposé par Abdelhamid Y... et pris de la violation des articles 248, 698.6 et 593 du Code de procédure

  » Son article 248 est ainsi libellé   : «   1.

premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Papeete, 9 décembre 1993), d'avoir entendu les conseils des parties à l'audience publique alors que, selon le moyen, "aux termes de l'article

55 of the Constitution and Article 248-1 of the Code of Civil Procedure.

SEINE-et-MARNE, en date du 13 novembre 1992 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qu'en considérant, dès lors, que l'attitude de l'épouse ne pouvait être directement liée à l'infidélité de l'époux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

ALPES-MARITIMES, en date du 16 juin 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au jugement des actes de terrorisme sont applicables aux faits commis avant le 1er mars 1994, dès lors que ces faits entrent dans les prévisions tant de l'article 706-16 ancien de ce Code que des articles

266 du code général des impôts, précisées par celles de l'article 248 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 b), qu'en ce qui concerne les opérations

SES TORTS; QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI, QU'ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES