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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203346_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1 du CCTP : " () Les surfaces mentionnées dans ces tableaux sont données à titre indicatif afin que le prestataire puisse correctement estimer sa mission. / Si un delta positif
Source officielleréférés - première chambre
69a1c41bcdc6046d47f17fdd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
19.6.2 du CCAG (Norme AFNOR NF P03-001).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Cette mention n’est pas conforme aux stipulations précitées de l’article 12.2.2 du CCAP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article 15.3.2 du CCAP, qui prévalent sur celles de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; par suite, il n'a pu acquérir un caractère définitif ; Sur le compte de liquidation : * En ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006031_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 31 du CCAG-travaux : " 1.2 Sauf stipulation différente du CCAP, l'entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l'établissement et à l'entretien des installations de chantier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dès lors, conformément aux stipulations précitées du CCAP, le CCAG applicable au marché en litige est celui qui était en vigueur le 1er avril 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 3.2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " 3.2.1.4. Evacuation des eaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308419_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 5.4.6.2 de ce CCAP, relatif au décompte général : « Par dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-TRAVAUX, le projet de décompte général est signé par le représentant du
Source officielle10ème chambre
DTA_2207570_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article VII.5. du CCAP : « L’article IV du CCAP déroge à l’article 14.1. du CCAG (en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités de retard) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon l'article 12 du CCAP du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître d'ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d'arrêter sans indemnité l'exécution des prestations au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 41.5 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige, auquel le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 19.01.3 du CCAP de l’accord-cadre du 4 mai 2017, relatif au délai d’exécution et aux pénalités applicables concernant les travaux : « Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD
Source officiellePage 8 sur 374