189 bis du Code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; alors, d'autre part, que la procédure de vente forcée est intentée en vertu d'un titre exécutoire, soit en l'espèce l'acte

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du code de procédure civile

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

1134 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1310 du Code civil, la solidarité qui ne se présume pas est légale ou conventionnelle ; Selon l’article 1751 du même code, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert

450 du code de procédure civile.

procédure civile, de l'article 1186 du code civil et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : A titre principal, - rejeter l'incident soulevé par la société Nematis,

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

223-2 du Code du travail ; qu'en excluant toute possibilité pour l'employeur d'inclure dans les congés payés des jours fériés parce que selon le droit local, ils étaient chômés, la cour d'appel a violé

X..., agent immobilier, un contrat préliminaire de réservation d'un local commercial inclus dans une opération de construction entreprise par la société civile immobilière Central Beach (SCI) ; que