The articles included a small photo of Mr Rygh with the caption: “it must be due to a misunderstanding, says Tom Vidar Rygh”.

l'infraction punie par l'article 253 § 2 du nouveau code.

Par jugement du 24 mai 2017, le juge de l'exécution l'a déboutée de ses demandes, la condamnant au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 252 A. ».

sous déduction de douze jours de détention préventive, et une amende de 4.000.- francs, pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse dans un titre authentique d'un montant de 290.000.- francs (article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article 253. Matters to be determined by the judge in connection with preparing a case for trial Having decided to accept the case for trial, the judge shall determine the following matters: ... 2.

Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la

Since he was charged with offences providing for no less than two years’ imprisonment, his detention was in compliance with Article 253 of the CCP.

FINANCE, d' autre part, les dénonciations des nantissement de parts sociales ne sont pas conformes à l' article 253 du décret du 31 juillet 1992, enfin, il n' existe aucune circonstance susceptible de

Articles 253 § 1, 257 and 259 of the Code are based on the precept that detention on remand is a most extreme preventive measure and should not be imposed if more lenient measures are appropriate.

pénale engagée contre elle, le parquet spécialisé a effectué des mesures d’instruction et a recueilli des preuves justifiant l’engagement de sa responsabilité pénale pour une infraction réprimée par l’article

Y... a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 253 du code civil, qui par ordonnance de non-conciliation

Elle soutient que les règlements n° 1470 et 866 sur lesquels se fonde le redressement ne répondent pas aux exigences de l'article 253 du traité sur la Communauté Européenne ; que la notification d'infraction

Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par les dispositions de l'article 253 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin, ou l'a notifié avec retard

Le 21 mai 2002, la cour d’appel d’Agder accueillit en partie ses griefs   ; en application de l’article 253 du code pénal, elle jugea que les déclarations litigieuses étaient nulles et non avenues

    In a judgment delivered on 6 February 2007 (“the principal judgment”), the Court held there had been a violation of the applicant company's rights provided by Article 6 § 1 and Article 1

Au vu des éléments rassemblés jusqu’à présent et afin de ne pas risquer de perdre des éléments de preuve déterminants, nous ordonnons des perquisitions, en application des articles 253-259 du code de procédure

    considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a demandé la levée de l’immunité de Elena Yoncheva en lien avec une enquête pour infraction relevant de l’article 253, paragraphe

Article 252.