Codes de loi français

Article 11

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.

Article 99

Elle contient les mentions suivantes :

Article 4

Le DSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article Annexe II

CONTENU DU RAPPORT D'ENQUÊTE SOCIALE Le rapport d'enquête sociale contient les informations suivantes :

Article R2122-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.

Article L2222-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

Article R356-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :

Article D5442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 56

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

Article 3

Le DCSM contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :

Article 184

L5219-5 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 255 V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Article L255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 84

fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255

Article L255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 255-4, les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9, indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informations.

Article 49

La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme rendue d'application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-13 du code rural et de la

Article 1174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056.

Article R161-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 20

-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient les informations suivantes :

Article A932-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes :

Article 344 G octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :

Article A143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les informations suivantes :