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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfecb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
257-2 du Code civil ; PRONONCE, en conséquence, LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Monsieur [S] [F] [B] [M] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] Et Madame
Source officielleChambre 2/section 3
668c2894894f7f4d2e08d3dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la
Source officielle2ème chambre cab. D
6947442075782d5f06144acf
4 avril 2025
4 avril 2025
la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd51
23 octobre 2012
23 octobre 2012
237 et 238 du Code Civil, le divorce de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
du Code civil ; - le constat de ce que Madame [X] [E] née [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
9 janvier 2026
avril 2023 ayant désigné Maître [R] [U], notaire à [Localité 9] (44) sur le fondement de l’article 255 10° du code civil, ORDONNE la restitution à chaque époux de la consignation de 1000 euros versée
Source officielleChambre 3/section 1
67743e85ff1db94e0238b8d0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257
Source officielle2ème chambre cab. D
6a047324cdc6046d4796a141
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 22 décembre 2021, date de la cessation de la cohabitation
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a3
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d99e
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate que Madame [J] [F] ne formule de demande de prestation
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da5f
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Fixe à la somme de VINGT DEUX MILLE EUROS (22.000 €) la
Source officielle2ème chambre cab. D
6945867775782d5f06c50c5c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Y] à régler à Madame [B] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DIT que chaque époux
Source officielleCabinet 11
69dea569cdc6046d473e66d3
8 avril 2026
8 avril 2026
257-2 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [J] [X] à payer à Madame [T] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; REJETTE la demande de désignation d'un notaire et la demande
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c8a3ea7c8c11210139c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l'ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 18 décembre
Source officielle2ème chambre cab. D
69778d73cdc6046d47c673b6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]
Source officielle2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d15a75782d5f06d2f6af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172e86d34da2cbdcda21e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [D], [Y], [H] [W] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 16] ET DE Madame [U], [O] [C], Née
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230accdc6046d47671cc4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [V] [M] de sa demande
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ea7
30 avril 2024
30 avril 2024
257-2 du code civil, à Madame [L], [C], [T], [S] [J] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que le
Source officiellePage 8 sur 3003