L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * L'article 1171 du code civil dispose que : « Dans un contrat d'adhésion,

Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans effet, comme étant intervenue à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Audissimo et que son contrat devait se poursuivre

le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Les appelantes font valoir, en substance, que la cession d'actions, le pacte d'actionnaires et le contrat de travail de M.

l'article 2309 du code civil et les articles L. 642-8 et L. 642-12 du code de commerce ; Mais attendu que le tribunal ayant, dans le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise exploitée

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [K] [G].

X..., alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel, qui constate que M.

Cette dernière facture censée être en date du 26 novembre 2024 est une facture par laquelle il faudrait comprendre que Monsieur [D] [S] agissant en tant que gérant de la société ; Elle conteste le fait

de parts de la société Jean du Vigneau, laissant seulement impayé le solde dû sur la cession de créance, a constaté que le protocole d'accord du 8 avril 1992 concernant ces opérations, qui prévoyait la

[F] de ce défaut de déclaration ne peut qu'être rejeté ; qu'il convient de constater que le plan de cession homologué par le tribunal a opéré le transfert du contrat de prêt consenti par la BPO au profit

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [N] [W] [G].

DEBOUTE la SAS LEASECOM de l'intégralité de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 19

est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur à ses obligations ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article

Elle précise que selon les dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, la cession d'un contrat ne peut résulter que d'une mention expresse du jugement, désignant sans équivoque les contrats

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

3 du contrat de travail de M.

; et alors, enfin, que la promesse synallagmatique de vente stipulait qu'"à la date de réalisation des présentes, un contrat d'agent commercial sera conclu entre la société Meyssol et M.

de la cession ne valant pas acceptation'; -l'autre tenant à la contestation des créances elles-mêmes.