LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 260 2° et 261

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

Aux termes de l'article 201 quater de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'option prévue au 5º bis de l'article 260 du CGI s'exerce distinctement par immeuble, fraction

... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième année de médecine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen : Vu les articles

-R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que, statuant sur appel d'un jugement du 6

civile), au profit de Mme Margaret B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 260 du Code civil, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires

qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à huit amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; (…)

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; (…)

entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 1.3° de l'article

leurs torts réciproques, de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code

prestation compensatoire pouvait prendre effet antérieurement à la date où le jugement de divorce est définitif et se substituer rétroactivement à la pension alimentaire, la cour d'appel a violé les articles

prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, le montant de la rente n'aurait dû être indexé qu'à partir du moment où cette prestation deviendrait exigible, qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles

prestation compensatoire due à Mme X... ne serait exigible qu'à compter de la date de signification de l'arrêt du 16 juillet 1987 de la Cour de Cassation qu'en violation, par fausse application, des articles

-X... à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le

Aux termes de l’article 260 B du même code, alors en vigueur : « Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent