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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - divorces
6a1755b1cdc6046d4727a6df
9 avril 2026
9 avril 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7J-IKUC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [A] / [C] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fafcdc6046d470255a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f592a
13 avril 1992
13 avril 1992
elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleciv2
613722d2cd58014677401e65
19 février 1997
19 février 1997
262-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un prêt contracté le 10 janvier 1986 au nom du mari mentionne l'épouse comme co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100427
30 avril 2014
30 avril 2014
Christian X... et Mme Dominique Y..., étaient indifférentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1401 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 262-1 du code civil, dans leur
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f257
8 juillet 2025
8 juillet 2025
779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100273
11 mars 2009
11 mars 2009
AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l'assignation en divorce ou à la date à laquelle les
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae11b7735881a7c0c4e
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (AUDE) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT
Source officielleciv2
61372387cd5801467740af64
16 novembre 2000
16 novembre 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au motif que les époux ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts en vertu de l'article 266 du Code civil puisque le divorce
Source officielleCabinet 9
68e88b773ea43407b9fbb71f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des effets du divorce au 2 août 2023, date de la séparation effective en application de l’article 262-1 du code civil.
Source officielleciv1
613722c1cd580146774010c0
28 janvier 1997
28 janvier 1997
elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 262-1 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir interprété, par motifs adoptés, les décisions rendues pendant l'instance en
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5913
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
687022c5b8daa57c7f6790df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : Par application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101365
19 novembre 2014
19 novembre 2014
262-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0f3cdc6046d478feee0
8 avril 2026
8 avril 2026
1] 1974 à [Localité 6], [Localité 7] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd5
12 septembre 2011
12 septembre 2011
262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.
Source officielleciv1
61372216cd580146773fa21a
18 mai 1994
18 mai 1994
Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du
Source officiellePage 8 sur 2716