de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est l'employeur dans

alors prononcer la nullité du contrat dans les conditions des articles 16 à 18 de l'ordonnance du 7 mai 2009 ; qu'au cas d'espèce, le contrat ayant été signé le 27 septembre 2022 pendant la période de

MOTIFS I - Sur la demande de condamnation en paiement formée par la société ENJOY LIGHTS  Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés du groupe DCI, auquel appartient la société COPRAS, avaient recours à des contrats de travail

Par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, Serenity Group demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et 9 du code de procédure civile, 1240

respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la pharmacie expliquait que, le 27 mai 2015, elle avait conclu un contrat de téléphonie avec la Société commerciale de télécommunication dont

ayant autorisé cette cession, la cour d'appel a violé l'article 1133 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai prescrit par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour exercer un recours

DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que, dans ses conclusions, la société Dapharm faisait valoir que M.

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

AEF, pour contester l'existence d'un tel contrat de collaboration, faisait seulement valoir que la signature de M.

, et violé les articles 2 et 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2

X..., d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

du Code civil ; 3 / que dans leur assignation et dans leurs conclusions d'appel, la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe, la société AGC Conseils et M.

, il n'était pas prévu de renouveler annuellement cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 324-2 et L. 324-3, devenus L. 8261-1 et L. 8261-2, du code du travail, ensemble l'article 1134

Cette clause est dépourvue d'ambiguïté et sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi lors de la souscription du prêt désormais prévue à l'article 1112 du code civil, tout manquement

ne peut sérieusement contester sa conclusion.