LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Adèle, Marie K. née G., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel

270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe, abandonnée quatre mois

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux

en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme D.. n'avait produit ni ses dernières déclarations de revenus et avis d'imposition correspondants, ni les

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X...

270 du Code civil; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ses ressources, une fois qu'on en déduit les charges qu'elle supporte, s'élèvent à 948 francs par

d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M.

LORSQUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT LE 1 JANVIER 1976, L'ACTION EN DIVORCE EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

ESTIME QUE DAME F..., APPELEE A RECEVOIR DES VALEURS IMPORTANTES EQUIVALANT LARGEMENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE, NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE

précités et la manière de la compenser, autant que possible comme le prévoit l'article 270 du code civil, il convient de rappeler que les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation

270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article ; 2 / qu'en se bornant à viser les ressources et charges respectives des parties sans préciser ce qu'étaient ces ressources

de l'article 266 du Code civil, l'arrêt, qui n'avait pas à modifier d'office le fondement juridique de cette demande, énonce justement que seul le préjudice résultant de la dissolution du mariage peut

, en tout état de cause, une disparité dans la situation respective des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans