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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372349cd58014677407d35
12 mai 1999
12 mai 1999
X... n'a que partiellement bénéficié, la cour d'appel, qui a ainsi retenu des revenus purement virtuels, a violé l'article 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour apprécier l'existence d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100806
1 juillet 2009
1 juillet 2009
l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100422
4 mai 2011
4 mai 2011
271 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100050
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
é Mme X... de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100269
11 mars 2009
11 mars 2009
271 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les revenus et charges des époux début 2003, à la date du prononcé du divorce, étaient équivalents et que la légère différence qui les affectait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110180
3 mars 2021
3 mars 2021
271 du code civil.
Source officielleciv2
613721facd580146773f935d
24 novembre 1993
24 novembre 1993
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72a
18 décembre 1995
18 décembre 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271
Source officielleciv2
613722facd58014677403f4f
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eecdd
1 février 1989
1 février 1989
supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48056
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv1
61372432cd58014677413762
8 juin 2004
8 juin 2004
Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu
Source officielleciv2
6137209bcd580146773ec53a
1 avril 1987
1 avril 1987
271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la rente, la Cour d'appel se serait fondée sur un élément exclu des prévisions de l'article 272
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101260
14 novembre 2007
14 novembre 2007
X..., le montant de la rente invalidité et de l'allocation adulte handicapée perçues par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du code civil ; Mais attendu qu'en application de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101195
15 décembre 2010
15 décembre 2010
270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405ae5
8 juillet 1998
8 juillet 1998
9 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415757
11 janvier 2005
11 janvier 2005
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer
Source officielleciv2
61372346cd58014677407a53
24 juin 1999
24 juin 1999
271 du Code civil et 10 et 144 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée
Source officielleciv2
6137231ecd58014677405ae2
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief de violation des articles 271
Source officielleciv2
613721c0cd580146773f6d80
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellePage 8 sur 2563