Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

E... doit s'acquitter, faute de pouvoir le faire dans les conditions de l'article 275 du code civil : par versements fractionnés avec indexation de 500 € par mois pendant 20 mois, 110 000 € au titre de

270 et 271 du Code civil.

274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire, celles-ci étant limitativement énumérées par la loi ; que l'article 275 du Code civil précise

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à M.

237 et 238 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z...

Qu'en revanche, il n'est nullement établi, au regard des dispositions de l'article 275 du code civil, que monsieur ne serait pas en mesure de verser cette somme en capital, alors qu'il apparaît qu'une

270 et 271 du code civil.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

274 et 275 du code civil.

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article

selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils