respectivement D. 6124-28-5, D. 6124-29-3, D. 6124-30-3, D. 6124-31-3 et D. 6124-33-5 dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation.

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles

Article 1

—

Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L. 323, L. 324 et L. 355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets

Article 1-1

—

pour les administrateurs civils ; b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ; c) Au congé de présence parentale ; d) Au congé parental ; e) A la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 98

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes : Loi de finances du 28 février 1934 article 10

Article 33

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article 64

—

Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.

Article D6235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 56

Code du travail

transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national et que la convention prévue à l'article L. 6235-2 prévoit que s'appliquent les dispositions relatives à la formation prévalant dans le pays frontalier, les dispositions des articles

Article 53

—

Les dispositions du présent arrêté énoncées aux articles 25 à 28, 33 et 46, ainsi que celles relatives aux limitations de vitesse (articles 24 et 43) sont immédiatement applicables.

Article D1446-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 18

—

L713-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art.

Article 94

—

-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13

Article R214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement de proximité ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de l'article

Article 13

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 28.

Article D123-208-01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 63

Code de commerce

-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.

Article 9

—

au présent arrêté, notamment : 1° L'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres d'instructions techniques. 3° L'arrêté du 13

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