242 du Code civil et viole ledit article ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

à Mme X une prestation compensatoire en capital, alors que, d'une part, en prenant en considération la collaboration apportée par la femme à la profession de son mari, la cour d'appel aurait violé l'article

Application no. 37874/11 Zikrullokhodzha Askarovich MANSUROV against Russia lodged on 4 May 2011 SUBJECT MATTER OF the CASE The application concerns the applicant’s conviction of extremist activities (Article

2001 ; que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 29 juin 2004 ; qu'ainsi le mariage a duré 12 ans, la vie commune, 9 ans ; qu'aux termes de l'article 280-1 ancien du Code civil applicable

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

"en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles

Par ailleurs, l'article 280, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai

d'indiquer le détail du mémoire de l'expert et de vérifier que les sommes ainsi réclamées sont bien justifiées; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, le magistrat taxateur a violé les articles

22 de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relatifs aux dispositions transitoires en matière de prestation compensatoire ont été abrogés

suppléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée, résultant de l'application du taux normal de cette taxe, et non du taux intermédiaire, aux prestations qu'elle assure ; Considérant qu'aux termes de l'article

comptabilisé ces ventes ; que l'administration a évalué le produit de ces dernières à 881 222 F, et l'a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire de 17,6 % applicable, en vertu du 1-1° de l'article

Aux termes de l'article 280-1 ancien du code civil applicable au litige, l'assignation ayant été délivrée avant le 1er janvier 2005, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit

relevé de caducité ; Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

relevé de caducité ; DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

janvier et 22 décembre 1975, par lesquelles elle aurait proposé de produire lesdites justifications ; Sur le régime d'imposition des fiches techniques diffusées par la société : Cons. qu'aux termes de l'article

; que dès lors, en tenant compte d'une collaboration de l'épouse à l'exploitation de la pharmacie du mari pour fixer sa prestation compensatoire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

sort du jury de jugement, le président a fait procéder à l'appel des témoins cités par le ministère public ainsi que par la défense dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article