L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du Code Rural.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

elle l'a fait et en condamnant les époux Y... à restituer une somme de 13 779 euros au GAEC X..., la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-74 du Code rural ; ALORS, D'AUTRE PART

33 DU CODE RURAL QUE, SAUF RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU BAIL POUR DIMINUTION DE SUPERFICIE, LE REMEMBREMENT RURAL NE PEUT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE LOYER POUR LE BAILLEUR, ET, QU'ENFIN, EN

731 DU CODE RURAL, QUE CELLES-CI NE PRODUIRAIENT EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU LA COOPERATIVE AURAIT INTEGRALEMENT REMBOURSE LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 10.

Ces zones, ainsi mentionnées au III de l'article L. 253-8 du même code, ne sont pas davantage définies par les dispositions de l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime qui laissent

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'ayant relevé que M.

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable

CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE

administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

Code rural, et les articles 1er à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que Mme X... a vendu à M.

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes