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1968 et réprimée par l'article 459 du Code des douanes, et pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, fait prévu et réprimé par l'article 414 de ce Code ; qu'il est décédé en cours d'instance

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Aux termes de l'article 107 du même décret : " Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. ".

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[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

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414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

civil ; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêt C-278/07 à C-280/07 du 29 janvier 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

au 31 décembre 1984 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 367 du Code des douanes, aux termes duquel en première instance et sur l'appel, l'instance est

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.