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Il fait valoir en second lieu que madame Y... a manqué à son obligation de conseil dès lors qu'il lui appartenait conformément à l'article 3 du contrat, de s'assurer que son client était propriétaire du

posée par l'article 5-3 du contrat de travail, motif pris de ce qu'elle se serait bornée à faire son rapport par téléphone et non par écrit, alors que l'article 5-3 ne précisait pas la modalité de communication

Y..., qui était en formation ; que l'article 3 du contrat prévoyait qu'il prendrait "fin de plein droit : dans le cas où la personne remplacée serait dans l'obligation de reprendre son activité sous sa

part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions du GCV qui faisait valoir que ni l'article 19 alinéa 3,

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3 du contrat de travail de M.

, NOTAMMENT, QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DU 13 JUILLET 1946 POUR CAUSE D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU PRENEUR SERA PRONONCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DUDIT CONTRAT, PAR SIMPLE ARRETE MUNICIPAL, QUINZE

, puis de directrice artistique; que le contrat stipulait que les parties ne pourraient le résilier "que pour le 15 octobre ou le 15 avril de chaque année, sous réserve d'observer un préavis d'au moins

160 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 11-3 du contrat de bail ; Mais attendu qu'ayant relevé que si l'article 11-2 du contrat de bail prévoyait une pénalité de 10 % en cas de non-paiement

but de rendre possibles les opérations d'inhumation et a ainsi usé de ses pouvoirs dans l'intérêt général ; que, ce faisant, il a pu limiter les droits que l'intéressé tirait de la stipulation de l'article

9-3 du contrat concernant la division Vacutainer et de l'article 12-3 du contrat de distribution du matériel médical qui stipulent, en termes identiques, qu'en cas de non-renouvellement ou de résiliation

X... et que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat " porteur carte " relatif aux conditions générales d'émission et d'utilisation, ne peut s'appliquer

contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; que selon l'article 4. 2, sous réserve

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

se limite à la recherche et au suivi du personnel, à l'ouverture du dossier, aux démarches administratives et que la qualité d'employeur ne peut en aucun cas lui être confiée ; qu'il est précisé à l'article