Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux

6 de l’accord franco-algérien, celles de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 3 de la même convention et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles de l’article 3 de la même convention et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale

Il soutient que : la décision émane d’une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article

He also alleges, under Article 13 of the Convention, that he has no effective remedy at his disposal in respect of his complaint under Article 3 of the Convention.

Sont en cause les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n o 4, tous deux pris isolement et en relation avec l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint qu’une extradition vers le Kirghizistan l’exposerait à un risque réel de mauvais traitements, notamment lors de la phase de la détention provisoire

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... faisaient valoir qu'était contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT le dernier alinéa de l'article L. 2142-1-1 du code du travail selon lequel lorsqu'un syndicat n'est pas reconnu représentatif

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 101, CEDH 2015), au sens de l’article 3 de la Convention   ? 3.