constatations au regard des dispositions desdits articles ; 3°/ qu'en cas d'engagement de caution souscrit par un seul des époux, sans l'accord exprès de l'autre, la disproportion de son engagement ne

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

de procédure civile ; 3 / que s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a tout à la fois énoncé que M.

X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'en l'espèce, en visant expressément l'article 2305 du code civil, la caution a entendu exercer son action personnelle contre

[O] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

du 30 avril 1992 alors qu'il s'agissait de contrats distincts, conclus entre des parties différentes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134, 1108, 1165 et 2013 du Code civil ; 3 / les époux

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la caution la somme de 71 538,60 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2018 et jusqu'à parfait paiement et de rejeter

la caution, de sorte que Mme H... doit être déchargée de son engagement de caution conformément à l'article 2314 du même code, ce qui doit conduire à accueillir sa demande de mainlevée et radiation de

sa créance et a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

Par un acte du 11 juin 2010, la société Crédit logement (la caution professionnelle) s'est rendue caution du remboursement de ce prêt, à concurrence du montant des sommes empruntées. 3.

biens et revenus de la caution, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°/ qu'afin d'apprécier si l'engagement

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du

recommandée ; qu'en retenant que cette clause prévoyait l'extinction pure et simple du cautionnement six mois après la réception, la cour d'appel a encore dénaturé l'acte de cautionnement et violé l'article

X..., caution de la SICA Champico, alors, selon le moyen : 1 / que le prêt du 3 mai 1992 et l'ouverture de crédit du 3 février 1993 indiquent sous la rubrique "garanties : caution solidaire de M.

2012, soit postérieurement à la date du cautionnement souscrit le 28 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge ne peut

Postérieurement à la résiliation du bail, la SCI a assigné la caution en paiement de dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.