3 du Code civil ; 2 ) que la survie ou la disparition de la personnalité morale d'une société absorbée s'apprécient selon la loi nationale de cette société ; qu'il incombe au juge français, pour les

3 du code civil, R 134-3 du code de commerce, 145 du code de procédure civile et 35 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les

A... au profit de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant, au sujet de la détermination de la réserve des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu

271 du code civil.

[Y], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu

9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de

3 du Code civil et 3 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions fondées, sur la seule prise en compte du

termes du premier alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire " ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; Attendu,

3 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 § 2 h du règlement CE n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, applicable en l'espèce, la loi de l'Etat d'ouverture

.. à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ;

25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non pas de la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles

3 du code civil ; Mais attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur

cour d'appel a violé les articles 44 et 45 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et excédé ses pouvoirs ; ALORS 3°) QUE en se bornant à retenir que les époux X... étaient de

3 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.