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290 890 résultats pour « article 3 sexties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que

Source officielle

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CC

soc

6137231dcd580146774059bf

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, ensuite, que le salarié qui avait soutenu que la baisse de 5,8 % des résultats de la société Kenty était

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aaa5cdc6046d478f8072

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

bail, elle pourra conserver à titre d'indemnité conventionnelle et forfaitaire le montant du dépôt de garantie, - condamner la société Dix-Septième Slq au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

X... d'assurer le démarchage de la totalité de la clientèle de son secteur, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5cc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00490

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise peut

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

le secteur d'intervention de M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Le B... ( pièces 1 sexies et 1 septies) ; que la SARL Interfrench Y... fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts en poste

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b57

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

X..., avoir caressé à plusieurs reprises le sexe de l'enfant, lui avoir léché le sexe deux fois, à son domicile ainsi qu'à celui des parents de la jeune fille, avoir introduit, à une seule reprise, un

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CC

soc

613724c4cd5801467741833f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

L. 122-1-1 3 et D. 121-2 du code du travail ; 2 / qu'une association dont l'activité principale consiste en la formation professionnelle relève du secteur d'activité de l'enseignement au sens de l'article

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CC

cr

613725e5cd580146774215f7

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00328

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La société SRP est intervenue volontairement à la procédure au soutien des prétentions de la société Agora. 3.

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CC

soc

613722eecd580146774035dc

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

X... une somme au titre de l'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail que la notion d'emploi à caractère saisonnier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ressort des différentes interventions des membres du CSE que la situation du secteur de [Localité 6] est similaire à celle dénoncée sur le secteur d'[Localité 3] par Mme [T] : - absence de médecin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300706

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque les parties n'ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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CC

cr

61372639cd58014677423ea3

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00927

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

d'activité que la société Diane Restauration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.

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CC

soc

6137223bcd580146773fb4ad

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... n'étaient pas loin de correspondre aux engagements qu'il avait pris à son entrée dans la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

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CC

civ3

613722d0cd58014677401cdf

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de quatre ans, sont restées dans les lieux à l'expiration des baux écrits, et, en 1992, ont assigné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'activité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 3°/ que la réalité du motif

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