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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300
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1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1107JUD000184816
7 novembre 2019
Ukraine (no. 49069/11, §§ 16-19, 30 May 2013).
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD000445510
27 mai 2014
Such action by the trial court is in conformity with Article 300 § 2 of the CCP.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000445510
13 novembre 2012
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003721703
2 novembre 2010
» Article 300 § 3 « Si l'inculpé est arrêté, le tribunal est tenu de vérifier d'office, lors de la première audience, la régularité de l'adoption et du maintien de la mesure de mise
Chambre 3-3
5fca5835e68210229ff2887d
19 novembre 2020
[Y] [M] un procès-verbal de commandement valant saisie sur un bien immobilier appartenant à ce dernier à [Localité 11] ; - dire, si la cour l'estime nécessaire, conformément à l'article 302 du code de
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
L'article 302 alinéa premier du Code civil énonce que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
L'article 279 du code CIMA , unique article du Titre 3, intitulé 'Dispositions transitoires' dispose que 'Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007083001
3 mai 2007
Ş. (« la requérante »), a saisi la Cour le 30 janvier 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD003429709
3 septembre 2020
Article 300 – Death or loss of capacity on the part of a party appearing before a judge or by a party that fails to appear ( Morte o perdita della capacità della parte costituita o del contumace ) If any
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC000905925
7 octobre 2025
; La Commission électorale centrale proclame, par une décision prononcée dans les quatre jours suivant l’élection, les résultats et la répartition des mandats entre les partis et coalitions (article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310028
23 janvier 2020
L 221-2 du code de l'urbanisme ni l'article L 300-1 du même code, se trouve sans conséquence sur l'efficacité de cette première convention d'occupation précaire, dans la mesure où la lettre du 5 juin
ECLI:FR:CCASS:2020:C300840
12 novembre 2020
307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.
ECLI:CE:ECHR:2002:1119DEC007337301
19 novembre 2002
» (...) » Article 300 « Chaque délit que l’autorité judiciaire connaîtra devra faire l’objet d’une instruction pénale (...)
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69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article
ECLI:CE:ECHR:2021:1014JUD002184410
14 octobre 2021
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237322
12 septembre 2024
Article 300 provides that, when adopting decisions, the court is obliged to decide whether to apply a preventive measure in respect of the accused and, in case a preventive measure has been applied, whether
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
important l'usage du nom marital utilisé par l'épouse dans divers autres documents administratifs, documents privés ou autres supports rattachés à sa vie courante au vu des dispositions de l'ancien article