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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1107JUD000184816

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Ukraine (no. 49069/11, §§ 16-19, 30 May 2013).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD000445510

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Such action by the trial court is in conformity with Article 300 § 2 of the CCP.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000445510

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Such action by the trial court is in conformity with Article 300 § 2 of the CCP.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD003721703

Admin. suprême

2 novembre 2010

2 novembre 2010

  » Article 300 § 3 «   Si l'inculpé est arrêté, le tribunal est tenu de vérifier d'office, lors de la première   audience, la régularité de l'adoption et du maintien de la mesure de mise

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5835e68210229ff2887d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[Y] [M] un procès-verbal de commandement valant saisie sur un bien immobilier appartenant à ce dernier à [Localité 11] ; - dire, si la cour l'estime nécessaire, conformément à l'article 302 du code de

Source officielle
TJ

JAF

6a10a03ecdc6046d479ae410

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 302 alinéa premier du Code civil énonce que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L'article 279 du code CIMA , unique article du Titre 3, intitulé 'Dispositions transitoires' dispose que 'Les dispositions des articles 200 à 278 entrent en vigueur sans délai.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations sur la base des cours ou des prix du marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD007083001

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Ş. («   la requérante   »), a saisi la Cour le 30   janvier 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD003429709

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

Article 300 – Death or loss of capacity on the part of a party appearing before a judge or by a party that fails to appear ( Morte o perdita della capacità della parte costituita o del contumace ) If any

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC000905925

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

;   La Commission électorale centrale proclame, par une décision prononcée dans les quatre jours suivant l’élection, les résultats et la répartition des mandats entre les partis et coalitions (article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310028

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L 221-2 du code de l'urbanisme ni l'article L 300-1 du même code, se trouve sans conséquence sur l'efficacité de cette première convention d'occupation précaire, dans la mesure où la lettre du 5 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300840

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1119DEC007337301

Admin. suprême

19 novembre 2002

19 novembre 2002

  » (...) » Article 300 «   Chaque délit que l’autorité judiciaire connaîtra devra faire l’objet d’une instruction pénale (...)

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est constant qu’en vertu des articles 13 et suivants de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et du principe d’autonomie érigé par l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1014JUD002184410

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Article 300 – Death or loss of capacity on the part of a party appearing before a judge or by a party that fails to appear ( Morte o perdita della capacità della parte costituita o del contumace ) If any

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237322

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Article 300 provides that, when adopting decisions, the court is obliged to decide whether to apply a preventive measure in respect of the accused and, in case a preventive measure has been applied, whether

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

important l'usage du nom marital utilisé par l'épouse dans divers autres documents administratifs, documents privés ou autres supports rattachés à sa vie courante au vu des dispositions de l'ancien article

Source officielle