de la violation des articles 306 et 353 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert du procès-verbal

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 310, 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES SAISIE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce que les jurés non tirés au sort sont restés dans la salle

Aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : " Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 306 de la directive du 28 novembre 2006 : " Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages

Elle fait valoir une substitution de base légale ; en application des articles 306 et 310 de la directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 et du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général

Elle fait valoir qu'elle demande une substitution de base légale ; en application des articles 306 et 310 de la directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 et du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe

Au fond, il estime que Mme [N] procède par affirmations et n'articule pas avec précision les moyens invoqués, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 306 du code de procédure civile.

306 du code de procédure civile, fait injonction à Mme [L] de justifier de la dénonciation de sa demande d'inscription de faux conformément aux dispositions de l'article 306 dernier alinéa du code de

306 du code de procédure civile, fait injonction à Mme O... de justifier de la dénonciation de sa demande d'inscription de faux conformément aux dispositions de l'article 306 dernier alinéa du code de

qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

débats, critiquée par le moyen, que l'arrêt de renvoi a été lu dans son intégralité ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la conversion : Il résulte des articles 306, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, et 308 du Code civil que, quand la séparation

d'assises de l'HERAULT, du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ressort des mentions du procès-verbal des débats

examen du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cour d'appel, en écartant la demande principale en divorce aux seuls motifs que la demande de la femme tendant à la conversion de la séparation de corps était recevable et fondée, aurait violé les articles