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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ce
22 février 2002
22 février 2002
CETELEM a scrupuleusement respecté le formalisme édicté par les articles L. 311-8 et suivants du Code de la Consommation ; - en conséquence, infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a considéré que
Source officiellecr
61372606cd580146774225f8
26 janvier 2000
26 janvier 2000
311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et mangue de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a mis le mis en examen en accusation du chef de vol
Source officielle7ème chambre
DTA_2105965_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date du 26 mars 2018 : " Lorsqu'il est mis fin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101124
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L. 311-9 du code de la consommation, d'informer l'emprunteur sur les conditions de reconduction du crédit est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées en exécution du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100283
13 mars 2008
13 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu au donné-acte sollicité par la société Sygma finance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850cb
3 mars 2000
3 mars 2000
SUR CE, LA COUR, Considérant que le premier juge a soulevé d'office un moyen de pur droit tiré de l'inobservation, selon lui, des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
MONTEREAU la déboutant de ses demandes en paiement dirigéesc/M X
6253c8bfbd3db21cbdd8625a
16 mai 2002
16 mai 2002
L 311-8, L 311-37 du code de la consommation, 1156 et 1382 du code civil, de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts et de condamner la société appelante à lui payer
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d17
24 janvier 2006
24 janvier 2006
X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement des intérêts au taux contractuel alors que, en ne s'expliquant pas sur l'irrégularité de l'offre de crédit au regard des articles L. 311-
Source officielleChambre de la Proximité
62c7cb2bcb8dca058e3e7f86
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette fiche d'information répond aux exigences de l'article L. 311-8 du code de la consommation en ce qu'elle comporte l'ensemble des renseignements permettant d'informer l'emprunteur sur la nature et
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f007
18 décembre 2001
18 décembre 2001
LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et suivants et L. 335-4, alinéa 3, du Code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100066
20 janvier 2011
20 janvier 2011
L. 311-2 et L. 311-33 du code de la consommation ; Alors, d'autre part, que la dispense de l'offre préalable prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du code de la consommation ne s'étend pas
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fde3
2 octobre 2002
2 octobre 2002
par Mme X..., rejeter les prétentions de la société Cofica et accueillir celles de Mme X..., le jugement attaqué retient que l'article L. 311-33 du Code de la consommation sanctionne les irrégularités
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa59fc601f0831899186a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00946
20 novembre 2019
20 novembre 2019
qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 18 septembre 2019, en ce qu'il renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier alors qu'en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
S'agissant du devoir d'explication, l'article L. 311-8 du code de la consommation dispose que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47837
16 décembre 1999
16 décembre 1999
pourvoi, en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 11 avril 1997 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cca05d6f7f678d490a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8514f
8 septembre 2000
8 septembre 2000
L.311-8 à L. 311-13 du code de la consommation, le CREDIT LYONNAIS encourt la déchéance du droit aux intérêts pour ceux ayant couru sur le solde débiteur du compte de juillet 1995 au 8 février 1996, en
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
6137236bcd5801467740984c
15 février 2000
15 février 2000
X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai biennal de forclusion
Source officiellecr
613725e2cd5801467742147d
14 mars 2001
14 mars 2001
le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre aucun moyen de droit à juger, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officiellePage 8 sur 6159