L.3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 L. 3121-33 du code du travail ; Attendu

dissimulé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée

du comportement même de la société jusqu'en juin 2012 ainsi qu'il résulte des mentions des bulletins de salaire ; que l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit

effectif ; AUX MOTIFS adoptés QUE, pour Mesdames Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et Messieurs G... et Stevie F..., l'article L. 3121-33 du Code du Travail dispose que : « dès que le temps

en cycle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3122-2, L. 3122-3 et L. 3122-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Concernant le contingent d'heures annuelles, celui-ci n'est fixé par le législateur qu'à défaut d'accord prévu au I de l'article L.3121-33 du code du travail ci-avant rappelé.

L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail qui prévoient que  'le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L.1235-4 du code du travail ; Que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

L 3121-33 du Code du Travail ; Attendu que c'est à la suite de ces circonstances que par jugement du 4 novembre 2011 le Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que la S.N.C.

L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-

L'article D 3121-33 du code du travail dispose que': Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant

eux-mêmes n'ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat, l'article L.3123-6 du code du travail (ancien article L.3123-14) "n'exige pas la mention par le contrat de travail (') des horaires de travail

L 3121-28 du code du travail.

Condamner la société Global Air Services au paiement d'une somme forfaire de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 3121-33 du code du travail, Ordonner à la société

II- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur les heures supplémentaires, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4