L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu

salarié les termes de sa lettre du 29 juin 1981 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles

L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que son licenciement était irrégulier

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si l'article L. 122-32-5 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent

L. 122-32-5 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté, effectuant par là même la recherche prétendument omise que l'employeur ne justifiait pas

L. 122-32-5 du code du travail ; 5°/ que le motif hypothétique, équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Logidis aurait failli à son obligation de reclassement, la cour

l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 122-32-5 du Code du travail ; 2 / que la garantie annuelle étant une partie fixe minimale, son salaire était composé essentiellement d'une partie variable acquise par l'ensemble des enquêtes qu'il

X... une indemnité calculée par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail sur la base de l'article L. 122-32-8 dudit Code qu'en violation de ces textes et de l'article L. 122-32-5 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif

qu'iI ne résultait pas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que pendant la période de réflexion d'un mois à dater de l'examen de reprise par le médecin du Travail d'un salarié déclaré inapte en

L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause, que seule l'inexactitude des motifs de licenciement appréciés dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail

L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié a été déclaré inapte à reprendre le poste anciennement occupé, l'employeur doit lui proposer, compte tenu des indications écrites du médecin du Travail sur

L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'après avoir pris connaissance de la déclaration d'inaptitude du salarié à son poste

X... un emploi adapté à ses capacités, sans rechercher si un tel emploi existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32