SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui déclare que Mme Z... ne discute plus l'interprétation de l'article 33 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que viole les

29 à 33 de la convention collective, principalement l'article 33, que dès lors et au terme d'une lecture littérale de cet article, la Cour de cassation a dit que les agents relevant de l'application du

de menuiseries aluminium, dès lors que cette activité ne comprend pas également la pose ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1 de la convention collective régionale du 13 mai

1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 4°/ qu'en se fondant sur les modalités de détermination de l'assiette de l'indemnité conventionnelle

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 4°/ qu'en se fondant sur les modalités de détermination de l'assiette de l'indemnité conventionnelle

L. 3121-2 et L. 3121-33 du Code du travail, ensemble l'article 7-25 b) de la Convention collective de la métallurgie de la Somme ; 2°/ ALORS QUE l'existence de la pause est une obligation légale pour

collective nationale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type du 19 juillet 1957, il résulte qu'en application de l'article 33 de la convention collective nationale : - Le salarié ayant bénéficié

Il ajoute que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à l'avenant de 1992, ne prévoyait pas la suppression des échelons « de choix », seule la suppression

en cas de promotion par application des dispositions de l'article 33 de la convention collective dans leur rédaction applicable avant le 1er janvier 1993.

collective, ni réfuté ses moyens, notamment celui qui faisait valoir que l'octroi d'une prime résorbable ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 33 de la convention collective prévoyant que toute

1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 4°/ qu'en se fondant sur les modalités de détermination de l'assiette de l'indemnité conventionnelle

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

Toutefois, en aucun cas la somme de 33 714,69 ¿ n'est due car cette somme correspond au reliquat qui aurait été dû si la convention collective de la banque avait trouvé à s'appliquer, ce qui n'est pas

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable