Referring to Article 338 of the Code of Civil Procedure, the Kirovograd Regional Court of Appeal remitted the case to the Court of Appeal for reconsideration. 11.

L'enfant mineur capable de discernement a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil et des articles 338-1 et suivants

Article 338 read as follows in the relevant part: “If the convict was not detained prior to the verdict pronouncement, his or her sentence shall start running with the beginning of its enforcement.

Article 305. Consequences of failure to appear to the court session by persons engaged in the proceedings “1.

Suivant un arrêt du 17 septembre 2013 auquel il est référé pour un exposé complet de la procédure, la Cour a : - révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état, - et vu les articles

X..., sur le fondement de l'article 350 du code civil.

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

It found that it was doubtful whether the applicant had sufficiently substantiated this complaint pursuant to Article 338 no. 8 in conjunction with Article 344 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Therefore the submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time-limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good faith

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

civil, et les notes relatives à celle-ci ont été mises à disposition des conseils des parties conformément à l'article 338-12 du Code de procédure civile, pour observations le cas échéant par note déposée

- Sur le fond : En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

388-1 du code civil d'être entendu et assisté d'un avocat dans le cadre de la présente procédure, qui le concerne, et n'ont pas fourni à la cour, qui le leur avait demandé, l'avis prévu à l'article 338

lesquelles les prévenus encouraient 10 à 20 ans d'emprisonnement ne peuvent tomber sous le coup de la loi nouvelle plus sévère, en vertu du principe de légalité ; c'est ce que vient rappeler utilement l'article

qui y avaient été entendues ne laissaient place à aucune incertitude sur l'identité de l'entreprise concernée par la vérification; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 338 du code des douanes, "les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de Douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .