L 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et

L'ENIM demande paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

151-1 et R 153-3 du code de commerce.

C du codes des douanes, les dispositions de ces articles devaient être respectées.

1240 et suivants du Code civil et 1231-1 du même code, condamner à l'indemniser de la somme de 79 948,20 euros ainsi qu'à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

des articles 121-3 du Code pénal, 23 de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 414, 423-2 et 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

s'appliquer en vertu des articles 3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

léonin du pacte établi le 22 novembre 2013 et voir prononcer la nullité de la Convention et des clauses de rémunération prévues à l'article 2 . 3 de la Convention.

[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile DIRE ET JUGER la SCM [F]-[K], Monsieur [F] et

-N... à concurrence d'un mois de salaire ; Aux motifs que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office,

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions (n°4), signifiées le 17 avril 2023, la société Daucourt demande à la Cour de : Vu les articles 3, 14 et 15 du code civil et les articles 33, 46 et 75 du code

450 du Code de procédure civile.