Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M...

LE 2 JANVIER 1981 ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL SONT IRRECEVABLES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL

SUR CELLES-CI AVANT QU'IL PUISSE ETRE PRONONCE SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER 5°, SUR LA REQUETE FORMEE LE 11

340 du Code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention ESDH.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET SELON LAQUELLE LA PATERNITE EST PRESUMEE EN CAS DE CONCUBINAGE, SAUF SI L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE EST ETABLIE " ; QUE LE POURVOI PRETEND AUSSI QUE LE JUGEMENT

que la mère ne démontrait pas que soient remplies les exigences des alinéas 4 et 5 de l'article 340 ancien du Code civil, les 3 autres cas étant hors débat, alors que ledit jugement avait décidé que la

16,16-1 et 16-11 du code civil ; Mais attendu que l'article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel sauf accord exprès de la personne manifesté

l'expertise biologique, qui pouvait au contraire écarter sa paternité avec certitude, ne permettaient pas de faire présumer celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, dès lors qu'elle a été introduite avant le 1er juillet 2006, demeure régie par les disposition de la loi du 3 janvier 1972 relative à la filiation et en particulier à celles de l'article 340 du Code

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