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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c919ba5988459c4608b
23 mars 1994
23 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f79a
24 juin 1970
24 juin 1970
GRATIFIER LES ENFANTS ADULTERINS AU-DELA DES LIMITES LEGALES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa2
29 mars 2018
29 mars 2018
. 662-7 du code de commerce, il n'est pas justifié de ce que les intérêts en présence justifieraient le renvoi devant une autre juridiction, que s'agissant de la demande de récusation du chef de l'article
Source officielleciv1
613724ddcd5801467741901c
9 janvier 2007
9 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du
Source officielleciv1
60794daf9ba5988459c48a0f
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90d
2 février 1965
2 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463f9
14 février 1995
14 février 1995
Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 1353 du Code civil ; Attendu que la preuve des relations prévues par le premier de ces textes peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dde3
13 mars 1963
13 mars 1963
QU'IL APPARTIENT A LA COUR, AU CAS OU UN TEMOIGNAGE EST DISCUTE, DE RECHERCHER SI LA VERITE DES FAITS PEUT ETRE ETABLIE SANS LE CONCOURS DE CE TEMOIGNAGE" ; ATTENDU QUE SI, DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794e389ba5988459c48ded
3 octobre 2006
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 342 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e122
22 octobre 2010
22 octobre 2010
MOTIFS Il résulte de l'article 342 du code civil que l'action en subsides est ouverte à l'enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été durant sa minorité.
Source officiellecomm
613722f3cd580146774039a4
13 janvier 1998
13 janvier 1998
l'impartialité d'un des magistrats ayant siégé dans la cause, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à un procès équitable ; que si la partie qui veut récuser un juge doit, aux termes de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684069
25 avril 1979
25 avril 1979
D'ETAT N'EST PAS NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE CES DEMANDES ; MAIS CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE PROCEDURE RAPPELEE A L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c518eb
20 mars 1990
20 mars 1990
président dont le nom y est mentionné et qui ne siégeait pas, mais par l'un des conseillers ayant siégé lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb5
15 avril 1999
15 avril 1999
tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article
Source officielleciv1
é a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle Xc/M. X
613720bdcd580146773edffb
22 novembre 1988
22 novembre 1988
vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article
Source officielleciv2
6137220ccd580146773f9cb0
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris
Source officielleciv1
607941129ba5988459c401ee
27 juin 1972
27 juin 1972
CONTRE PABLO RUIZ X..., EN RAISON DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 342, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), D'AVOIR, MALGRE LA PERSPECTIVE D'UN CHANGEMENT
Source officielleciv1
607943309ba5988459c41783
13 novembre 1974
13 novembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ebd
28 avril 1976
28 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA
Source officielleciv2
6137231dcd58014677405a00
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion
Source officiellePage 8 sur 3448