Article 358 lists the issues that the appellate court may examine at its preparatory hearing (that is, a hearing that might be required in order to deal with all the procedural issues prior

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L 351-3 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors

à la violation de l’obligation de verser une pension alimentaire (article 358 du CP), au non-respect des modalités de paiement de tout type de salaire (loi n o 690/1945), à la violation du droit du travail

  » Article 358 «   L’adopté, a dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime   ».

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence de circonstances atténuantes" ; Attendu qu'il résulte

déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 350   ».

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Divry bénéficiait, dans les faits

réexamen, le tribunal inférieur était obligé de suivre les instructions de la Cour suprême de cassation quant à l’application de la loi pénale sauf s’il découvrait de nouvelles circonstances factuelles (article

  » Article 358 «   L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Roger X... bénéficiait, dans les

privative de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants

Article 358   : Principes «   1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions

In accordance with Article 358, all enforcement proceedings instituted prior to that date are to be concluded pursuant to this Act. 56.

De plus, toute demande d’indemnité, au sens de l’article 358 du CPP (ou de l’article 365 § 2) doit être chiffrée et justifiée car, dans l’appréciation de telles demandes, les juges répressifs sont appelés

L’article 358 du code pénal de 1973 dispose que «   le fonctionnaire public qui rend délibérément une décision injuste dans une affaire administrative encourt une peine d’interdiction professionnelle

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées

Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.