Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7 du code pénal, 8, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3 et L. 320 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles 679 et suivants du

et de famille, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314

de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "aux

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

349, 365 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de viol aggravé sur la personne de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 364, 366, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte, d'une part, des mentions

a prononcé l'arrêt suivant : « La Cour, Vu l'article 306 du code de procédure pénale et particulièrement son troisième alinéa, Attendu que les poursuites sont exercées du chef de viol, atteinte sexuelle

1304 ancien, 1355, 1907 et 2224 du code civil, ainsi que des articles 9, 16 et 122 du code de procédure civile, et des articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et R. 313-1 anciens du code de la consommation

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, après avoir mentionné les réponses affirmatives sur la culpabilité, la cour d'assises n'a pas délibéré sans désemparer sur l'application de

407 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

1154 du Code civil; Condamné le Crédit Lyonnais à verser à M et Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le Crédit Lyonnais aux dépens de

, - que l'article 363 du code civil était contraire au droit de mener une vie familiale normale, garanti par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

N° H 18-90.008 FS-D N° 1474 19 JUIN 2018 CK RENVOI M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la contraction de motifs équivaut

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593