représentant de l'Etat à payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-215 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

[K] [D] demande à la cour, au visa des articles 706-3, 706-6 et R. 50-13 alinéa 1 du code de procédure pénale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du code du travail, si celles-ci lui sont plus favorables.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 138 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMY5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

1971 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [K] [W] [T] [G] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1]

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 159/2026 - N° RG 26/00234 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

verser à Mme [M] la somme de 37 091,40 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, Sur le rappel de bonus au titre de l'année 2022 : Condamner la

[O] pour une durée de 26 jours, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 186 N° RG 26/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 37 de la convention collective nationale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'acte L'article R.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

388, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 222-37 du Code pénal, 111-3, 112-1 du Code pénal ; "en ce l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement ferme et cinq ans d'interdiction