37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents administratifs et les

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le 17 novembre 1992, puis le 8 janvier 1993, l'association pour la protection des patrons indépendants (l'Appi), à laquelle la société avait adhéré

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

A... de B..., la cour d'appel a violé les articles 3,4, 10 du décret du 30 juin 1955, 37 et 38 de la loi du 7 janvier 1986 ayant modifié les articles L. 87 et L. 88 du Code du domaine de l'Etat, ainsi

8 juin 2005), que la Société vitréenne d'abattage (SVA), qui avait conclu, le 10 février 2000, avec son comité d'entreprise, un accord de réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37

Le 17 septembre 2013, les bailleurs ont refusé le renouvellement du bail sollicité par la locataire le 19 juin 2013 sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction. 3.

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L’incompétence territoriale au visa de l’article 77 du Code de procédure civile peut être soulevée d’office si le défendeur ne comparaît pas et tel est précisément le cas en l’espèce.

26, que la résolution n°39 excède les pouvoirs de l’assemblée générale en application de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 qui réserve ce pouvoir au syndic, et que n’ayant pu être adoptées à la majorité

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, et aux dépens.

Leur droit au respect des biens est par ailleurs protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 décembre 2002), que M.

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article 37 of the Convention. 9.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Editions Méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est 350 avenue du Prado, 13008 Marseille, contre l'ordonnance rendue le 17