Il réclamait en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 11 juin 2014, la juridiction prud'homale fixait la créance de M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Benetreau conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

450 du code de procédure civile.

au visa de l'article 370 du code de procédure civile, - à compter de l'interruption de l'instance, les parties ne peuvent plus effectuer les diligences propres à l'avancement de la cause vers son

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du décès de l'une des parties lorsque l'action est transmissible.

330 du code de procédure civile ; les conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amèlie VINCENT, Conseillère rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, une société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

définitive ; qu'aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui

[A] [C] à leur payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue

postérieurs au 30 décembre 2010 ou du jugement du 10 septembre 2012, non avenus du fait de l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 370 et 372 du code de procédure civile. »

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

[R] [H], en application de l'article 370 du code de procédure civile, en enjoignant aux parties de faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance dans un délai de trois mois.