non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence de Matys X... chez sa mère, Mme Isabelle Y... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui

qu'il importe peu que la prescription n'ait pas été acquise à l'époque du jugement et qu'il n'ait pas pris l'initiative de réitérer sa citation ; "que les conditions requises par les dispositions de l'article

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D'autre part, aux termes de l'article 373-1 du code civil : " Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

semaines de repos en France, ce dont il résultait nécessairement que le temps de présence des enfants X... ne serait pas réparti entre leurs parents sur une base égalitaire, la cour d'appel a violé l'article

-pris sous le visa de l'article 373 du Code rural, n'a pu modifier la composition de la liste limitative résultant de l'arrêté interministériel du 20 décembre 1983 dès lors qu'il n'a pas été pris en application

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, aux termes de l’article 373-2 du code civil.

Y... les accusations portées par Emilie", sans avoir égard à la possibilité d'entendre directement la mineure dans le cadre de la demande d'hébergement de son père, la cour d'appel a violé les articles

LES OBJETS DE FRAUDE AVAIENT ETE SAISIS A ANTIBES LE 31 AOUT 1961 PAR LA POLICE JUDICIAIRE ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, INVOQUAIT L'ARTICLE

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant

Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant

IL APPARTIENT ET ONT AINSI ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PRIVANT L'ARRET ATTAQUE DE BASE LEGALE ; " ET SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE