, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

manifestement pas ; Attendu que par ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a justifié sa décision au regard tant de l'article

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de

373 et 376 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

371 ..." ; Considérant que le lièvre ne figure pas au nombre des espèces limitativement énumérées au 4°) de l'article 373 précité ; que, par suite, le plan de chasse au lièvre institué par l'arrêté ministériel

l'article 373-2-8 du Code civil ; que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371-4 du Code civil et 1180 du Code de procédure civile

Z... en application de l'article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre X..., pris de la violation des articles 373

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

* * * MOTIFS DE LA DECISION Madame Y... fonde sa demande, tant en ses écritures devant la Cour que dans sa requête introductive d'instance, sur les dispositions de l'article 373-2-1 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison

373-2-12 du code civil ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles 373-2 et 373-2-1 du même code, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter

373 et 374. 3° du Code rural, du principe de l'égalité des citoyens devant les lois et règlements et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

parent à des mesures propres à le réunir avec son enfant et l'obligation des autorités nationales de les prendre ; qu'en conséquence, s'agissant d'un enfant majeur mais non autonome financièrement, l'article

l'article 373-2-6 du Code Civil à la Constitution, Daniel X... n'entend en réalité que faire obstacle à une décision qui ne lui convient pas ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité

Y..., la cour d'appel a violé les articles 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père

164 DU CODE PENAL, SOIT LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 254 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, ACTUELLEMENT