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11 799 résultats pour « article 387-3 du code civil prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

Source officielle

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CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d55

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles 382 à 386 .

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406540_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

, 386, 387, 388 situé 2 descente de la cale à Fouesnant (Finistère).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aa8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Z] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035a21c55b5a006c2ad964c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

* * * ¿ L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d67538815967c1

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

écritures d'appelante, au visa des articles 368, 370, 377, 383, 386 et suivants, 388, alinéa 2, 392, 393, 775 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414171

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5b9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2022 pour la société l'Agence Telecom afin d'entendre en application des articles 386 et 392 du code de procédure civile, L. 134-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda8f65841f0a1f1abce1cb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 17 avril 2019, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles 386 et 387 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301389

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

2261 et sq. du Code Civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

code civil.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aaa

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6268ddfeb6a90a057d2a5aa6

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Mme [K] demande à la cour de : Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 912 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée - réformer l'ordonnance du 19 novembre 2021

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201194

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5 (2°), du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c4002a12a235bae6e9a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l'article 389 du code de procédure civile, conférer force de chose jugée au jugement rendu le 15 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des articles 389

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421820

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C..., avocat général ; Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle