The applicant’s complaints under Articles 3 and 8 of the Convention, taken alone or in conjunction with Article 14, concerning the authorities’ refusal to grant the applicant’s request to change the personal

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39. () ".

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B () ".

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Pour

de sûreté énumérées à l’article 39 § 1 a) à f), pour un maximum de cinq ans.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

à la société Durand le montant des cotisations litigieuses ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313

revient d'une automobile excédant 20 000 F ; que la société a, de son côté, spontanément rapporté à son bénéfice fiscal d'autres dépenses mentionnées à l'article 39-4, notamment des dépenses de chasse

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

39 de la Convention de Vienne, Aux motifs que «l'article 39 de la Convention de VIENNE dispose que l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au

Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, dans sa rédaction alors

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39 de la version consolidée du Traité