Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

valeur ajoutée sur marge lorsqu'une opération de cession de terrain à bâtir n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition ; - par sa décision du 25 juin 2020, le Conseil d'État ajoute à l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989), que la société civile immobilière Murat (la SCI), qui avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0

diligences à accomplir et de la date impartie pour leur réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ qu'en application de l'article

370, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. » Réponse de la Cour 5.

action irrecevable et l'a condamné pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cependant pas la cassation, dès lors qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que les prévenus étaient les détenteurs de la marchandise de fraude, au sens de l'article 392 précité, et

    Le 30 septembre 1997, la cour d’appel d’Anvers reconnut les requérants, avec trois autres personnes, coupables de coups et blessures volontaires (articles 392 et 398 du code pénal) et, en

provisoirement l'instance récursoire jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur l'action principale, la cour d'appel, en déniant tout effet de cette suspension sur le délai de péremption, aurait violé les articles

508 et 514 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de

1 200 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

L'article 392 du code de procédure civile précise que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un

Mans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Il en a déduit que le délai de péremption était toujours suspendu conformément à l'article 392 du code de procédure civile.

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.