Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de

X... a été engagé par la société Fregonese le 4 mai 1992 en qualité de monteur d'échafaudage ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 22 août 2001 ; que par lettre recommandée du 14 avril 2002

L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5.

par contrat à durée déterminée "travail saisonniers" du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990, puis dans les mêmes conditions, du 4 mars 1991 au 1er juin 1991 ; que par avenant du 1er juin 1991, elle a

593 du Code de procédure pénale ; 4.

Il s’ensuit que ce grief du requérant est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 3.

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Philippe Y... contre l'ordonnance de renvoi du 12 octobre 1999 ; " aux motifs qu'il résulte du dossier que, par décision du 4

Bruno, - LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 4 avril 2006,

3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988 ; que l'article 4, paragraphe 4, sous g) de cette directive dispose qu'un Etat membre peut prévoir qu'une marque est susceptible d'être déclarée nulle

en date du 21 juillet 1998, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par

et aléatoire jusqu'à ce dernier événement, la cour d'appel a dénaturé les articles 2, 3 et 4 du protocole du 29 juin 2005 et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code

MOTIFS Sur l'irrecevabilité des conclusions de la société Abeille répondant à l'appel incident Sur le fondement des articles 910 et 910-4 du code de procédure civile, la société [Localité 3] et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

10 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Thierry X..., pris de la violation des articles

tiges métalliques non conformes à celles commandées et à payer en conséquence à cette dernière, pour solde de son préjudice, la somme de 10 919,67 euros avec indexation et intérêts ainsi que celle de 4