4 a) et b) de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; alors, enfin, que la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 3 et 4 de ladite convention en se référant à une condition de nationalité que

La société CPM AUTO, ci-après également dénommée « CPM », sise [Adresse 4] à [Localité 6], exerce une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

d'Angers selon le barème de capitalisation appliqué à la victime serait confirmé ; que, compte tenu du dernier état de débours fourni aux débats par la CPAM d'Angers, la créance de l'organisme social

Do X... à la CPAM de Seine-et-Marne le 8 juin 1999 sans émettre aucune réserve ; que la caisse a pris en charge l'accident du travail survenu à M.

[D] [I], 3°/ à [C] [I], prise en la personne de son représentant légal, Mme [F] [I], 4°/ à Mme [R] [I], tous quatre domiciliés [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

A..., propriétaire de la motocyclette non assurée, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime (CPAM) et du Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des

pour les articulations interphalangiennes, 6% pour la raideur des trois articulations et un coefficient de synergie.

pour six établissements et bénéficier d'allocations à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait

Grégoire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section B), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Le demandeur communique cependant, en pièce n°7, l’état définitif des débours de la CPAM des Hautes-Alpes.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société, et a condamné celle-ci à payer à la CPAM des Vosges la somme de 3000 euros.

en application de l'article L. 861-4, est faite auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur.

En l'espèce, le 16 août 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a opposé un refus à la demande de Mme [T] visant à obtenir la délivrance de médicaments pour une période de 4 mois et demi en raison de son départ

Le 22 septembre 2025, la CPAM [Localité 4]-PYRENEES venant aux droits de la CPAM de la DORDOGNE a constitué avocat.

Judiciaire de NANCY, DIRE ET JUGER que CPAM de Meurthe-et-Moselle a instruit le dossier de Monsieur [N] [G] [E] [B] dans le strict respect des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité

Judiciaire de NANCY, DIRE ET JUGER que CPAM de Meurthe-et-Moselle a instruit le dossier de Monsieur [R] [Y] [U] [T] dans le strict respect des dispositions de l'article R.461-10 du code de la sécurité

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Jura aux entiers frais et dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en mai 1997 la commission d'action sanitaire et sociale et de prévention de la maladie de la CPAM