N... a, après expertise, assigné en indemnisation la société B... et son assureur, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARTICLES 130, ALINEAS 7 ET 8, ET 187 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUY ET RAYMOND

Par ailleurs, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir " dire et juger ", ne constituent pas, hormis les cas limitativement prévus par la loi, des prétentions au sens de l'article 4 du code

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties ; qu'il était acquis aux débats qu

4 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, qui, dans les motifs de sa décision, a énoncé que le bailleur était irrecevable en son action entreprise "à raison du retard dans le paiement

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du Code de procédure pénale et que, d'autre part, en prétendant fonder sa décision sur l'absence d'identité d'objet des instances civile et pénale et sur le risque de contrariété existant entre ces

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique

de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 4 du Code de procédure pénale qu'il y a lieu de surseoir à statuer dès l'instant que la décision à intervenir sur l'action publique

4 du code de procédure civile. -:-:-:- Par déclaration de saisine du 17 janvier 2024, M.

41-4, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le recours en restitution d'Ignace X... irrecevable sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure

Q... ne déterminait pas quelle mise en garde ou quel conseil lui aurait manqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la

4 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans le cas où cette violation de l'article 4 du code de procédure civile ne serait pas constituée, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort